Rester conforme à la réglementation
Générez automatiquement votre formulaire 2086 pré-rempli et assurez-vous d'être en conformité avec les obligations déclaratives françaises sur les crypto-actifs.
Date limite de déclaration
La déclaration des actifs numériques pour l'année fiscale 2025 doit être effectuée au plus tard lors de la déclaration de revenus 2026 (dates limites selon département : du 22 mai au 5 juin 2026). Le non-respect de cette obligation expose à des pénalités.
Vos obligations déclaratives
En tant que détenteur de crypto-actifs résidant en France, vous êtes soumis à trois obligations :
Formulaire 2086
Déclaration des plus-values de cession d'actifs numériques. Doit détailler chaque opération imposable avec dates, montants et plus-values.
Formulaire 3916
Déclaration annuelle des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (Binance, Bitget, Coinbase, Kraken…). Obligatoire chaque année, même sans plus-value réalisée.
Déclaration wallets
Depuis 2026, les portefeuilles non-custodiaux (Metamask, Ledger…) doivent être déclarés dès le premier euro détenu sur la chaîne.
Sanctions en cas de non-conformité
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Non-déclaration de compte étranger (formulaire 3916) | Amende de 1 500 € par compte non déclaré et par an |
| Non-déclaration de portefeuille non-custodial | Amende de 1 500 € par portefeuille non déclaré et par an |
| Omission de plus-values (formulaire 2086 / 2042-C case 3AN) | Majoration pouvant aller jusqu'à 80 % de l'impôt dû, intérêts de retard de 0,20 %/mois |
| Activité habituelle non déclarée en BIC | Taxation d'office + majoration de 80 % pour activité occulte |
| Fraude fiscale caractérisée | Jusqu'à 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement |
Ce que le portail génère pour vous
Formulaire 2086 pré-rempli
Le portail analyse vos transactions on-chain et génère automatiquement le détail de chaque cession avec le calcul de plus-value selon la méthode PMPA. Le résultat est à reporter sur votre déclaration 2042-C (case 3AN ou 3BN).
Attestation de détention
Un récapitulatif horodaté de vos portefeuilles et soldes, conforme aux exigences de traçabilité de l'administration fiscale.
Directive DAC8 — Transmission automatique des données
Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 impose aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et aux plateformes d'échange dépositaires la transmission automatique des données de leurs utilisateurs au fisc. Les transactions, échanges et soldes sont communiqués, supprimant de facto l'anonymat fiscal.
Données transmises par les plateformes : identité de l'utilisateur (nom, adresse, résidence fiscale), détail de toutes les transactions (montants, nature de l'opération, type de crypto-actif). Ces données seront transmises à partir de 2027, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026.
Plateformes visées : tous les PSAN enregistrés et les plateformes d'échange dépositaires opérant dans l'Union européenne (Binance, Coinbase, Kraken, Bitget, OKX, Bybit, etc.).
Le croisement de ces données avec votre déclaration 2042-C (case 3AN/3BN) sera systématique. L'obligation de déclarer chaque année vos comptes étrangers via le formulaire 3916 reste en vigueur en parallèle. Déclarer correctement et en amont vous protège des majorations.